Dossiers / 14e législature
Permettre le remboursement du coût du papier et des frais d'impression ainsi que des prestations de mise sous pli à l'ensemble des communes de France
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 01/04/2014 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 1854
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 01/04/2014 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 01/04/2014 | proposition de loi visant à offrir les mêmes conditions de remboursement des frais exposés à l’occasion des campagnes municipales dans les communes de moins de 1000 habitants et dans celles de plus de 1000 habitants Texte Déposé · n° 1854 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.