Dossiers / 14e législature
Assujettissement au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée des transports publics de voyageurs
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 09/04/2014 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 1872
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- 09/04/2014 Renvoi en commission au fond · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 09/04/2014 | proposition de loi visant à assujettir au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée les transports publics de voyageurs Texte Déposé · n° 1872 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.