Dossiers / 14^e législature

Questions sociales et santé : harmonisation des sanctions pénales et financières et prérogatives des autorités

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

05/03/2014

→ 05/03/2014

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
05/03/2014 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 1842
05/03/2014 Etude d'impact · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 1842
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
05/03/2014 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales

Dépôt	Document	Type
05/03/2014	Etude d'impact sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l’harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l’adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements Texte Déposé · n° 1842	Projet de loi
05/03/2014	projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l’harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l’adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements Texte Déposé · n° 1842	Projet de loi

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