Dossiers / 14^e législature

Rapatriement des capitaux sur le territoire national

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

14/05/2014

→ 14/05/2014

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
14/05/2014 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 1945
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
14/05/2014 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Dépôt	Document	Type
14/05/2014	proposition de loi visant à rapatrier des capitaux sur le territoire national Texte Déposé · n° 1945	Proposition de loi

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