Dossiers / 14e législature
Police et sécurité : limitation de l'usage des techniques biométriques
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 12/02/2014 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 361
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 12/02/2014 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 26/02/2014 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 16/04/2014 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 465
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 27/05/2014 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 27/05/2014 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 27/05/2014 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 1972
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 27/05/2014 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 06/07/2017 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 62
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 06/07/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 12/02/2014 | proposition de loi visant à limiter l'usage des techniques biométriques Texte Déposé · n° 361 |
Proposition de loi | |
| 16/04/2014 | rapport sur la proposition de loi de M. Gaëtan Gorce visant à limiter l'usage des techniques biométriques (361) Commission · n° 465 |
Rapport | |
| 27/05/2014 | proposition de loi visant à limiter l'usage des techniques biométriques Texte Déposé · n° 1972 |
Proposition de loi | |
| 06/07/2017 | proposition de loi visant à limiter l'usage des techniques biométriques Texte Déposé · n° 62 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.