Dossiers / 14^e législature

Institution du référendum d'initiative populaire

Projet ou proposition de loi constitutionnelle · assemblee-nationale.fr

Période

04/02/2014

→ 04/02/2014

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
04/02/2014 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 1759
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
04/02/2014 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
04/02/2014	proposition de loi constitutionnelle tendant à instituer le référendum d'initiative populaire Texte Déposé · n° 1759	Proposition de loi constitutionnelle

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