Dossiers / 14^e législature

Récupération en cas d'expatriation de l'épargne-retraite d'un plan d'épargne retraite populaire

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

11/02/2014

→ 11/02/2014

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
11/02/2014 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 1775
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
11/02/2014 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Dépôt	Document	Type
11/02/2014	proposition de loi visant à ajouter l'expatriation de longue durée à la liste des situations permettant de récupérer de façon anticipée l'épargne-retraite souscrite dans le cadre d'un plan d'épargne retraite populaire Texte Déposé · n° 1775	Proposition de loi

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