Dossiers / 14e législature
Justice : suspension de la détention provisoire pour motif médical
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 16/12/2013 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 232
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 16/12/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 22/01/2014 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 05/02/2014 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 342
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 13/02/2014 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 13/02/2014 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 14/02/2014 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 1795
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 14/02/2014 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 16/12/2013 | proposition de loi relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical Texte Déposé · n° 232 |
Proposition de loi | |
| 05/02/2014 | rapport sur la proposition de loi de Mme Hélène Lipietz relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical (232) Commission · n° 342 |
Rapport | |
| 14/02/2014 | proposition de loi relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical Texte Déposé · n° 1795 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.