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Dossiers / 14e législature

Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période
22/01/2014
→ 27/05/2014
Documents
9
Scrutins
1
Amendements
97

Étapes

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 22/01/2014 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 303
  3. 22/01/2014 Etude d'impact · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 303
  4. 22/01/2014 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
  5. Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
  6. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  7. 22/01/2014 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  8. 22/01/2014 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  9. 19/02/2014 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 380
  10. Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  11. 24/02/2014 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  12. 24/02/2014 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté
  13. 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
  14. 25/02/2014 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 1814
  15. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
  16. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  17. 25/02/2014 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  18. 09/04/2014 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  19. 09/04/2014 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  20. 16/04/2014 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  21. 29/04/2014 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  22. 05/05/2014 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  23. 29/04/2014 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 1895 · adopté : Projet de loi n° 1895
  24. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  25. 05/05/2014 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  26. 05/05/2014 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · modifié
  27. Commission Mixte Paritaire
  28. 06/05/2014 Dépôt d'un projet de loi · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales · Projet de loi n° 503
  29. 06/05/2014 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
  30. Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
  31. 13/05/2014 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
  32. 13/05/2014 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 14ème législature · Rapport n° 1934
  33. 13/05/2014 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 527
  34. Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  35. 15/05/2014 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  36. 15/05/2014 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
  37. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  38. 15/05/2014 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  39. 15/05/2014 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
  40. 14/05/2014 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales · Accord
  41. Promulgation de la loi
  42. 27/05/2014 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. François Hollande · portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales · Légifrance

Documents

DépôtDocumentType
22/01/2014 Etude d'impact sur le projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Texte Déposé · n° 303
 Projet de loi
22/01/2014 projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Texte Déposé · n° 303
 Projet de loi
19/02/2014 rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (n°303)
Commission · n° 380
 Rapport
25/02/2014 projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Texte Déposé · n° 1814
 Projet de loi
29/04/2014 projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (n°1814)
Texte Déposé · n° 1895
 Projet de loi
29/04/2014 rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (n°1814)
Commission · n° 1895
 Rapport
06/05/2014 projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Texte Déposé · n° 503
 Projet de loi
13/05/2014 rapport sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Commission · n° 1934
 Rapport
13/05/2014 rapport sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Commission · n° 527
 Rapport

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
GroupeAdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discutéTotal
SRC570015063
Écolo442012022
Les Républicains02090011
Autres auteurs1000001

Scrutins

DateScrutinRésultatPourContre
05/05/2014
n° 787
 l'amendement n° 37 du Gouvernement à l'article 3 du projet de loi , adopté par le Sénat, portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales. amendement adopté144