Dossiers / 14^e législature

Octroi des déductions fiscales aux locataires éligibles au logement social se trouvant dans le parc privé

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

29/01/2014

→ 29/01/2014

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
29/01/2014 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 1750
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
29/01/2014 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
29/01/2014	proposition de loi visant à octroyer des déductions fiscales aux locataires éligibles au logement social se trouvant dans le parc privé Texte Déposé · n° 1750	Proposition de loi

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