Dossiers / 14e législature
Prime de proximité pour les commerces de première nécessité situés dans les territoires en difficultés économiques
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 29/01/2014 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 1743
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- 29/01/2014 Renvoi en commission au fond · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 29/01/2014 | proposition de loi relative à la création d'une prime de proximité pour les commerces de première nécessité situés dans les territoires en difficultés économiques Texte Déposé · n° 1743 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.