Dossiers / 14e législature
Accroître la transparence du marché foncier rural
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 29/01/2014 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 1742
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 29/01/2014 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 29/01/2014 | proposition de loi tendant à accroître la transparence du marché foncier rural Texte Déposé · n° 1742 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.