Dossiers / 14e législature
Autoriser les élus locaux titulaires d'un mandat de député ou de sénateur à siéger dans les organes de direction de l'Agence France locale
Projet ou proposition de loi organique · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 14/01/2014 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 1691
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 14/01/2014 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 14/01/2014 | proposition de loi organique visant à autoriser les élus locaux titulaires d'un mandat de député ou de sénateur à siéger dans les organes de direction des deux sociétés composant l'Agence France locale Texte Déposé · n° 1691 |
Proposition de loi organique |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.