Dossiers / 14^e législature

Ramener à six mois avant l'élection le délai de prise en compte des comptes de campagne

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

14/01/2014

→ 14/01/2014

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
14/01/2014 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 1693
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
14/01/2014 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
14/01/2014	proposition de loi tendant à ramener à six mois avant l'élection le délai de prise en compte des comptes de campagne Texte Déposé · n° 1693	Proposition de loi

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