Dossiers / 14e législature
Permettre au sein des comités d'entreprise le transfert d'une partie ou de la totalité du reliquat du budget de fonctionnement au bénéfice des actions sociales et culturelles
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 08/01/2014 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 1685
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
- 08/01/2014 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 08/01/2014 | proposition de loi visant à permettre au sein des comités d'entreprise le transfert d'une partie ou de la totalité du reliquat du budget de fonctionnement au bénéfice des actions sociales et culturelles Texte Déposé · n° 1685 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.