Dossiers / 14^e législature

Permettre aux parties civiles d'interjeter appel des décisions de relaxe et d'acquittement

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

16/12/2013

→ 16/12/2013

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
16/12/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 1647
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
16/12/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
16/12/2013	proposition de loi visant à permettre aux parties civiles d'interjeter appel des décisions de relaxe et d'acquittement Texte Déposé · n° 1647	Proposition de loi

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