Dossiers / 14e législature
Révision des condamnations pénales
Rapport d'information sans mission · assemblee-nationale.fr
Étapes
- Travaux
- 04/12/2013 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport d'information n° 1598
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 04/12/2013 | rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la révision des condamnations pénales Commission · n° 1598 |
Rapport d'information d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.