Dossiers / 14^e législature

Supprimer toute exception à la punition des sévices graves envers les animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

05/12/2013

→ 05/12/2013

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
05/12/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 1608
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
05/12/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
05/12/2013	proposition de loi visant à supprimer toute exception à la punition des sévices graves envers les animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité Texte Déposé · n° 1608	Proposition de loi

Aucun scrutin public relié à ce dossier.