Dossiers / 14^e législature

Majorer les droits à construire

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

05/12/2013

→ 05/12/2013

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
05/12/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 1607
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
05/12/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
05/12/2013	proposition de loi visant à majorer les droits à construire Texte Déposé · n° 1607	Proposition de loi

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