Dossiers / 14^e législature

Consacrer le domaine public, à élargir son périmètre et à garantir son intégrité

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

21/11/2013

→ 21/11/2013

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
21/11/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 1573
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
21/11/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Dépôt	Document	Type
21/11/2013	proposition de loi visant à consacrer le domaine public, à élargir son périmètre et à garantir son intégrité Texte Déposé · n° 1573	Proposition de loi

Aucun scrutin public relié à ce dossier.