Dossiers / 14e législature
Opposer le droit de veto de la France à l'entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l'espace Schengen
Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr
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- 15/11/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de résolution n° 1556
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 15/11/2013 | proposition de résolution proposant au Gouvernement, dans l'attente d'une nouvelle politique migratoire commune, d'opposer le droit de veto de la France à l'entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l'espace Schengen Texte Déposé · n° 1556 |
Proposition de résolution en application de Article 34-1 de la Constitution |
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