Dossiers / 14^e législature

Pouvoirs publics : vote par Internet pour les élections européennes pour les Français hors de France

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

08/10/2013

→ 04/12/2013

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
08/10/2013 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 48
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
08/10/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
13/11/2013 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
04/12/2013 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 203

Dépôt	Document	Type
08/10/2013	proposition de loi tendant à autoriser le vote par Internet pour les Français établis hors de France pour l'élection des représentants au Parlement européen Texte Déposé · n° 48	Proposition de loi
04/12/2013	rapport sur la proposition de loi de M. Robert del Picchia et plusieurs de ses collègues tendant à autoriser le vote par Internet pour les Français établis hors de France pour l'élection des représentants au Parlement européen (48) Commission · n° 203	Rapport

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