Dossiers / 14e législature
Collectivités territoriales : renforcer les sanctions prévues dans la loi relative à l'accueil des gens du voyage
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 26/07/2013 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 818
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 26/07/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 13/11/2013 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 04/12/2013 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 197
- Travaux d'une commission saisie pour avis · Commission des affaires économiques
- 27/11/2013 Saisine pour avis d'une commission · Commission des affaires économiques
- 27/11/2013 Nomination de rapporteur · Commission des affaires économiques
- 04/12/2013 Dépôt de rapport · Commission des affaires économiques · Avis n° 193
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 12/12/2013 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 11/02/2014 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 26/07/2013 | proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage Texte Déposé · n° 818 |
Proposition de loi | |
| 04/12/2013 | avis sur la proposition de loi de MM. Pierre Hérisson et Jean-Claude Carle et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage (818) Commission · n° 193 |
Avis | |
| 04/12/2013 | rapport sur la proposition de loi de MM. Pierre Hérisson et Jean-Claude Carle et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage (818) Commission · n° 197 |
Rapport |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.