Dossiers / 14e législature
Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 13/11/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 1546
- 29/01/2014 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 13/11/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 21/01/2014 Nomination de rapporteur · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 05/02/2014 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 05/02/2014 Dépôt de rapport · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · Rapport n° 1765 · adopté : Proposition de loi n° 1765
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 19/02/2014 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 19/02/2014 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · adoptée
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 19/02/2014 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 385
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
- 19/02/2014 Renvoi en commission au fond · Commission des finances
- 26/02/2014 Nomination de rapporteur · Commission des finances
- 17/04/2014 Dépôt de rapport · Commission des finances · Rapport n° 471
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 07/05/2014 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 07/05/2014 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifiée
- Commission Mixte Paritaire
- 07/05/2014 Dépôt d'un projet de loi · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence · Proposition de loi n° 1927
- 09/05/2014 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence
- Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence
- 20/05/2014 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence
- 20/05/2014 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 14ème législature · Rapport n° 1956
- 20/05/2014 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 541
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 26/05/2014 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 26/05/2014 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 03/06/2014 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 03/06/2014 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
- 21/05/2014 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence · Accord
- Promulgation de la loi
- 13/06/2014 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. François Hollande · relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence · Légifrance
- Mise en application de la loi
- 22/02/2017 Rapport sur l'application des lois · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · Rapport d'information n° 4545
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 13/11/2013 | proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence Texte Déposé · n° 1546 |
Proposition de loi | |
| 05/02/2014 | proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Christian Eckert, Bruno Le Roux et Dominique Lefebvre et plusieurs de leurs collègues relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence (1546) Texte Déposé · n° 1765 |
Proposition de loi | |
| 05/02/2014 | rapport sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Christian Eckert, Bruno Le Roux et Dominique Lefebvre et plusieurs de leurs collègues relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence (1546) Commission · n° 1765 |
Rapport | |
| 19/02/2014 | proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence Texte Déposé · n° 385 |
Proposition de loi | |
| 17/04/2014 | rapport sur la proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (n°385) Commission · n° 471 |
Rapport | |
| 07/05/2014 | proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence Texte Déposé · n° 1927 |
Proposition de loi | |
| 20/05/2014 | rapport sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence Commission · n° 1956 |
Rapport | |
| 20/05/2014 | rapport sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence Commission · n° 541 |
Rapport |
Amendements par groupe
AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
| Groupe | Adopté | Rejeté | Tombé | Non soutenu | Retiré | Non discuté | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Autres auteurs | 36 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 36 |
| Les Républicains | 0 | 26 | 3 | 0 | 2 | 2 | 33 |
| UDI | 0 | 6 | 0 | 0 | 7 | 2 | 15 |
| SRC | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 | 4 |
| Écolo | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.