Dossiers / 14e législature
Affaires étrangères : entraide judiciaire en matière pénale avec le Pérou
Projet de ratification des traités et conventions · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 06/11/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 1533
- 06/11/2013 Etude d'impact · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 1533
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères
- 06/11/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères
- 13/01/2016 Nomination de rapporteur · Commission des affaires étrangères
- 20/01/2016 Réunion de commission · Commission des affaires étrangères
- 20/01/2016 Dépôt de rapport · Commission des affaires étrangères · Rapport n° 3421
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 28/01/2016 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 28/01/2016 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · adopté
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 01/02/2016 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 352
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- 01/02/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- 28/01/2015 Nomination de rapporteur · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- 09/03/2016 Dépôt de rapport · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées · Rapport n° 451
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 15/03/2016 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 15/03/2016 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté sans modification
- Promulgation de la loi
- 22/03/2016 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. François Hollande · autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
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| 06/11/2013 | Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou Texte Déposé · n° 1533 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 06/11/2013 | projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou Texte Déposé · n° 1533 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 20/01/2016 | rapport sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou (n°1533) Commission · n° 3421 |
Rapport | |
| 01/02/2016 | projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou Texte Déposé · n° 352 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 09/03/2016 | rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou (n°352). Commission · n° 451 |
Rapport |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.