Dossiers / 14^e législature

Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

06/11/2013

→ 10/02/2015

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
06/11/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 1524
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
06/11/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
10/02/2015 Retrait d'une initiative · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 1524

Dépôt	Document	Type
06/11/2013	proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre Texte Déposé · n° 1524	Proposition de loi

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