Dossiers / 14e législature
Union européenne : juridiction unifiée du brevet
Projet de ratification des traités et conventions · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 23/10/2013 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 97
- 23/10/2013 Etude d'impact · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 97
- 23/10/2013 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- 23/10/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- 29/10/2013 Nomination de rapporteur · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- 13/11/2013 Dépôt de rapport · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées · Rapport n° 141
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 21/11/2013 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 21/11/2013 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 21/11/2013 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 1577
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères
- 21/11/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères
- 11/12/2013 Nomination de rapporteur · Commission des affaires étrangères
- 11/12/2013 Réunion de commission · Commission des affaires étrangères
- 11/02/2014 Réunion de commission · Commission des affaires étrangères
- 11/02/2014 Dépôt de rapport · Commission des affaires étrangères · Rapport n° 1783
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 13/02/2014 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 13/02/2014 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · adopté sans modification
- Promulgation de la loi
- 24/02/2014 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. François Hollande · autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 23/10/2013 | Etude d'impact sur le projet de loi autorisant la ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet Texte Déposé · n° 97 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 23/10/2013 | projet de loi autorisant la ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet Texte Déposé · n° 97 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 13/11/2013 | rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
(n°97) Commission · n° 141 |
Rapport | |
| 21/11/2013 | projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet Texte Déposé · n° 1577 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 11/02/2014 | rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (n°1577) Commission · n° 1783 |
Rapport |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.