Dossiers / 14^e législature

Reculer la limite d'âge et la mise à la retraite d'office dans la fonction et le secteur publics

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

21/11/2013

→ 21/11/2013

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
21/11/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 1568
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
21/11/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales

Dépôt	Document	Type
21/11/2013	proposition de loi visant à reculer la limite d'âge et la mise à la retraite d'office dans la fonction et le secteur publics Texte Déposé · n° 1568	Proposition de loi

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