Dossiers / 14e législature
Moratoire sur la mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques issus de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des riques technologiques et naturels et à la réparation des dommages et des lois subséquentes
Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr
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- 12/09/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de résolution n° 1355
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 12/09/2013 | proposition de résolution relative à un moratoire sur la mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques issus de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages et des lois subséquentes Texte Déposé · n° 1355 |
Proposition de résolution en application de Article 34-1 de la Constitution |
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