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Dossiers / 14e législature

Union européenne : droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période
11/09/2013
→ 16/12/2013
Documents
6
Scrutins
0
Amendements
18

Étapes

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 11/09/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 1351
  3. 11/09/2013 Etude d'impact · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 1351
  4. 11/09/2013 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
  5. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
  6. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  7. 11/09/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  8. 02/10/2013 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  9. 02/10/2013 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  10. 02/10/2013 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  11. 16/10/2013 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  12. 31/10/2013 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  13. 16/10/2013 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 1461 · adopté : Projet de loi n° 1461
  14. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  15. 31/10/2013 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  16. 31/10/2013 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · adopté
  17. 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
  18. 05/11/2013 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 118
  19. Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
  20. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  21. 05/11/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  22. 16/10/2013 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  23. 13/11/2013 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 137
  24. Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  25. 03/12/2013 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  26. 03/12/2013 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté sans modification
  27. Promulgation de la loi
  28. 16/12/2013 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. François Hollande · transposant la directive 2013/1/UE du Conseil, du 20 décembre 2012, modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants · Légifrance

Documents

DépôtDocumentType
11/09/2013 Etude d'impact sur le projet de loi transposant la directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants
Texte Déposé · n° 1351
 Projet de loi
11/09/2013 projet de loi transposant la directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants
Texte Déposé · n° 1351
 Projet de loi
16/10/2013 projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, transposant la directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants (n°1351)
Texte Déposé · n° 1461
 Projet de loi
16/10/2013 rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, transposant la directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants (n°1351)
Commission · n° 1461
 Rapport
05/11/2013 projet de loi transposant la directive 2013/1/UE du Conseil, du 20 décembre 2012, modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants
Texte Déposé · n° 118
 Projet de loi
13/11/2013 rapport sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, transposant la directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants (n°118)
Commission · n° 137
 Rapport

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
GroupeAdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discutéTotal
SRC130000013
Écolo0300205

Scrutins

Aucun scrutin public relié à ce dossier.