Dossiers / 14^e législature

Promouvoir la résidence alternée, le recours aux dispositifs de médiation et l'équitable implication des parents dans l'accompagnement et la prise en charge de leur enfant en cas de divorce ou de séparation

Proposition de loi ordinaire · PATRIMOINE CULTUREL · assemblee-nationale.fr

Période

18/09/2013

→ 18/09/2013

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
18/09/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 1369
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
18/09/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
18/09/2013	proposition de loi visant à promouvoir la résidence alternée, le recours aux dispositifs de médiation et l'équitable implication des parents dans l'accompagnement et la prise en charge de leur enfant en cas de divorce ou de séparation Texte Déposé · n° 1369	Proposition de loi

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