Dossiers / 14^e législature

Financement du service public de l'assainissement par des fonds de concours

Proposition de loi ordinaire · SPORTS · assemblee-nationale.fr

Période

18/09/2013

→ 18/09/2013

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
18/09/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 1366
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
18/09/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
18/09/2013	proposition de loi relative au financement du service public de l'assainissement par des fonds de concours Texte Déposé · n° 1366	Proposition de loi

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