Dossiers / 14^e législature

Défendre le droit de la France à ne pas verser d'allocations familiales aux ressortissants étrangers qui ne respectent pas les procédures légales d'entrée et de séjour dans notre pays

Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr

Période

19/07/2013

→ 19/07/2013

Étapes

Lecture unique
19/07/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de résolution n° 1290

Dépôt	Document	Type
19/07/2013	proposition de résolution appelant le Président de la République à défendre le droit de la France à ne pas verser d'allocations familiales aux ressortissants étrangers qui ne respectent pas les procédures légales d'entrée et de séjour dans notre pays Texte Déposé · n° 1290	Proposition de résolution en application de Article 34-1 de la Constitution

Aucun scrutin public relié à ce dossier.