Dossiers / 14^e législature

Mesurer la représentativité syndicale des agents de direction des organismes de protection sociale

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

24/07/2013

→ 24/07/2013

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
24/07/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 1315
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
24/07/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales

Dépôt	Document	Type
24/07/2013	proposition de loi visant à mesurer la représentativité syndicale des agents de direction des organismes de protection sociale Texte Déposé · n° 1315	Proposition de loi

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