Dossiers / 14^e législature

Rendre obligatoire la vente des cigarettes électroniques dans le seul réseau des buralistes français

Proposition de loi ordinaire · LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES · assemblee-nationale.fr

Période

24/07/2013

→ 24/07/2013

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
24/07/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 1313
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
24/07/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales

Dépôt	Document	Type
24/07/2013	proposition de loi visant à rendre obligatoire la vente des cigarettes électroniques dans le seul réseau des buralistes français Texte Déposé · n° 1313	Proposition de loi

Aucun scrutin public relié à ce dossier.