Dossiers / 14^e législature

Interdiction des parachutes dorés et à la limitation des très hauts salaires

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

24/07/2013

→ 24/07/2013

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
24/07/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 1310
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
24/07/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
24/07/2013	proposition de loi relative à l'interdiction des parachutes dorés et à la limitation des très hauts salaires Texte Déposé · n° 1310	Proposition de loi

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