Dossiers / 14^e législature

Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

03/07/2013

→ 15/02/2017

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
03/07/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 1223
05/07/2013 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
03/07/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
09/07/2013 Nomination de rapporteur · Commission des affaires sociales
09/07/2013 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
17/07/2013 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
25/07/2013 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
17/07/2013 Dépôt de rapport · Commission des affaires sociales · Rapport n° 1284 · adopté : Proposition de loi n° 1284
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
25/07/2013 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
25/07/2013 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
25/07/2013 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · adoptée
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
25/07/2013 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 817
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
25/07/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
04/09/2013 Nomination de rapporteur · Commission des affaires sociales
11/09/2013 Dépôt de rapport · Commission des affaires sociales · Rapport n° 835
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
13/09/2013 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
13/09/2013 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifiée
Commission Mixte Paritaire
13/09/2013 Dépôt d'un projet de loi · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge · Proposition de loi n° 1356
13/09/2013 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
17/09/2013 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
17/09/2013 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 14ème législature · Rapport n° 1358
17/09/2013 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 844
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
19/09/2013 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
19/09/2013 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
19/09/2013 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
19/09/2013 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
17/09/2013 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge · Accord
Promulgation de la loi
27/09/2013 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. François Hollande · modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge · Légifrance
Mise en application de la loi
15/02/2017 Rapport sur l'application des lois · Commission des affaires sociales · Rapport d'information n° 4486

Documents

Dépôt	Document	Type
03/07/2013	proposition de loi relative aux soins sans consentement en psychiatrie Texte Déposé · n° 1223	Proposition de loi
17/07/2013	proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux, Denys Robiliard, Mme Catherine Lemorton, MM. Christian Paul et Gérard Bapt et plusieurs de leurs collègues relative aux soins sans consentement en psychiatrie (1223) Texte Déposé · n° 1284	Proposition de loi
17/07/2013	rapport sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux, Denys Robiliard, Mme Catherine Lemorton, MM. Christian Paul et Gérard Bapt et plusieurs de leurs collègues relative aux soins sans consentement en psychiatrie (1223) Commission · n° 1284	Rapport
25/07/2013	proposition de loi visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet des soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge Texte Déposé · n° 817	Proposition de loi
11/09/2013	rapport sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet des soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (n°817) Commission · n° 835	Rapport
13/09/2013	proposition de loi visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge Texte Déposé · n° 1356	Proposition de loi
17/09/2013	rapport sur les dispositions restant en discussion de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge Commission · n° 1358	Rapport
17/09/2013	rapport sur les dispositions restant en discussion de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge Commission · n° 844	Rapport

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté

Tableau

Groupe	Adopté	Rejeté	Tombé	Non soutenu	Retiré	Non discuté	Total
SRC	58	0	0	0	1	0	59
Les Républicains	1	20	0	35	0	2	58
Écolo	1	2	1	0	3	0	7
Autres auteurs	4	0	0	0	0	0	4
GDR	0	2	0	0	1	0	3

Scrutins

Aucun scrutin public relié à ce dossier.