Dossiers / 14^e législature

Instaurer une échelle mobile des salaires et traitements

Proposition de loi ordinaire · LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES · assemblee-nationale.fr

Période

26/06/2013

→ 26/06/2013

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
26/06/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 1196
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
26/06/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales

Dépôt	Document	Type
26/06/2013	proposition de loi visant à instaurer une échelle mobile des salaires et traitements Texte Déposé · n° 1196	Proposition de loi

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