Dossiers / 14^e législature

Modifier le statut juridique du cheval en le faisant passer d'animal de rente à animal de compagnie

Proposition de loi ordinaire · SECURITE SOCIALE · assemblee-nationale.fr

Période

26/06/2013

→ 26/06/2013

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
26/06/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 1191
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
26/06/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
26/06/2013	proposition de loi visant à modifier le statut juridique du cheval en le faisant passer d'animal de rente à animal de compagnie Texte Déposé · n° 1191	Proposition de loi

Aucun scrutin public relié à ce dossier.