Dossiers / 14^e législature

Renforcement des outils de gestion du foncier agricole

Proposition de loi ordinaire · LOIS DE FINANCES · assemblee-nationale.fr

Période

26/06/2013

→ 26/06/2013

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
26/06/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 1188
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
26/06/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
26/06/2013	proposition de loi visant au renforcement des outils de gestion du foncier agricole Texte Déposé · n° 1188	Proposition de loi

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