Dossiers / 14e législature
Justice : protection du secret des sources des journalistes
Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 12/06/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 1127
- 12/06/2013 Etude d'impact · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 1127
- 20/01/2014 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 12/06/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 03/07/2013 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 03/07/2013 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 10/07/2013 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 11/12/2013 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 11/12/2013 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 1622 · adopté : Projet de loi n° 1622
- Travaux d'une commission saisie pour avis · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- 27/06/2013 Saisine pour avis d'une commission · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- 26/06/2013 Nomination de rapporteur · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- 26/06/2013 Réunion de commission · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- 04/12/2013 Réunion de commission · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- 04/12/2013 Dépôt de rapport · Commission des affaires culturelles et de l'éducation · Avis n° 1599
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 12/06/2013 | Etude d'impact sur le projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes Texte Déposé · n° 1127 |
Projet de loi | |
| 12/06/2013 | projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes Texte Déposé · n° 1127 |
Projet de loi | |
| 04/12/2013 | avis sur le projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes (n°1127) Commission · n° 1599 |
Avis | |
| 11/12/2013 | projet de loi sur le projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes (n°1127) Texte Déposé · n° 1622 |
Projet de loi | |
| 11/12/2013 | rapport sur le projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes (n°1127) Commission · n° 1622 |
Rapport |
Amendements par groupe
AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
| Groupe | Adopté | Rejeté | Tombé | Non soutenu | Retiré | Non discuté | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| SRC | 50 | 8 | 20 | 0 | 8 | 3 | 89 |
| Écolo | 5 | 12 | 3 | 0 | 7 | 0 | 27 |
| Autres auteurs | 1 | 1 | 2 | 0 | 13 | 0 | 17 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 2 |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.