Dossiers / 14^e législature

Garantir et améliorer la protection sociale des Français établis hors de France

Proposition de loi ordinaire · POLITIQUE ECONOMIQUE · assemblee-nationale.fr

Période

13/06/2013

→ 13/06/2013

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
13/06/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 1148
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
13/06/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales

Dépôt	Document	Type
13/06/2013	proposition de loi visant à garantir et améliorer la protection sociale des Français établis hors de France Texte Déposé · n° 1148	Proposition de loi

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