Dossiers / 14^e législature

Concertation pour l'implantation des "points de retrait automobile" dits "drive"

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

13/06/2013

→ 13/06/2013

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
13/06/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 1143
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
13/06/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
13/06/2013	proposition de loi relative à la concertation pour l'implantation des "points de retrait automobile" dits "drive" Texte Déposé · n° 1143	Proposition de loi

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