Dossiers / 14^e législature

Etendre aux collectivités de l'île de La Réunion les possibilités de délégation du pouvoir normatif national prévues à l'article 73 alinéa 3 et 4 de la Constitution

Projet ou proposition de loi constitutionnelle · COLLECTIVITES TERRITORIALES · assemblee-nationale.fr

Période

30/05/2013

→ 30/05/2013

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
30/05/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 1101
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
30/05/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
30/05/2013	proposition de loi constitutionnelle visant à étendre aux collectivités de l'île de La Réunion les possibilités de délégation du pouvoir normatif national prévues à l'article 73 alinéas 3 et 4 de la Constitution Texte Déposé · n° 1101	Proposition de loi constitutionnelle

Aucun scrutin public relié à ce dossier.