Dossiers / 14e législature
Expérimentation du versement en tiers payant du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 13/06/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 1139
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
- 13/06/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 13/06/2013 | proposition de loi relative à l'expérimentation du versement en tiers payant du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant Texte Déposé · n° 1139 |
Proposition de loi |
Scrutins
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