Dossiers / 14^e législature

Pour un renforcement des droits, de la protection et de l'information des consommateurs

Proposition de loi ordinaire · LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES · assemblee-nationale.fr

Période

29/05/2013

→ 29/05/2013

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
29/05/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 1075
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
29/05/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
29/05/2013	proposition de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs Texte Déposé · n° 1075	Proposition de loi

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