Dossiers / 14^e législature

Economie : formalités déclaratives applicables aux navires

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

22/05/2013

→ 22/05/2013

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
22/05/2013 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 603
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
22/05/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
22/05/2013	projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2013-139 du 13 février 2013 relative aux formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports maritimes Texte Déposé · n° 603	Projet de loi

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