Dossiers / 14^e législature

Stratégie et organisation de la fonction d'actionnaire de l'Etat

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

13/06/2013

→ 13/06/2013

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
13/06/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 1138
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
13/06/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Dépôt	Document	Type
13/06/2013	proposition de loi relative à la stratégie et à l'organisation de la fonction d'actionnaire de l'Etat Texte Déposé · n° 1138	Proposition de loi

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