Dossiers / 14e législature
Réformer le Conseil constitutionnel
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · AVORTEMENT · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 17/05/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 1044
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 17/05/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 17/05/2013 | proposition de loi constitutionnelle tendant à réformer le Conseil constitutionnel Texte Déposé · n° 1044 |
Proposition de loi constitutionnelle |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.