Dossiers / 14e législature
Evaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignement
Rapport d'information sans mission · ELECTIONS ET REFERENDUMS · assemblee-nationale.fr
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- Travaux
- 14/05/2013 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport d'information n° 1022
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 14/05/2013 | rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'évaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignement Commission · n° 1022 |
Rapport d'information d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.